CA2P-Vie considère la confidentialité des données comme l’un des éléments fondamentaux des relations interprofessionnelles.
Notre politique de confidentialité et nos pratiques en la matière se concentrent sur un traitement, un partage et une sauvegarde des données personnelles qui soient appropriés et en accord avec la législation en vigueur, tout en assurant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.
La présente charte de confidentialité s’applique à la société CA2P-Vie.
CA2P-Vie traite et stocke des données personnelles à l’intérieur de l’Union européenne (UE) et est à tout moment en mesure de prouver qu’elle respecte la législation de l’UE ainsi que les principes définis par les présentes.
CA2P-Vie participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Elle utilise la Consent Management Platform n°92.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici
La présente charte de confidentialité définit l’ensemble de la politique de confidentialité en ligne applicable aux activités de www.ca2pvie.fr. La présente charte énonce le type d’informations que nous collectons concernant nos clients en ligne et la façon dont nous utilisons ces informations.
Notre site Internet est conforme au Règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») (règlement (EU) 2016/679), qui s’agit d’une loi directement contraignante. Le RGPD établit de nouveaux droits pour les individus et renforce certains des droits préexistants en vertu de la directive 95/46/CE. La directive 95/46/CE sera abrogée avec effet le 25 mai 2018. La présente charte de confidentialité respecte les dispositions du RGPD et ainsi celles de la directive 95/46/CE et leur application jusqu’à ce que celles-ci deviennent caduques le 25 mai 2018.
La présente charte de confidentialité se trouve sous la responsabilité du Délégué à la Protection des données de CA2P-Vie, qui assume également la responsabilité globale de la garantie de conformité. Le délégué à la protection des données (DPD) est en charge de la mise en application de notre politique de confidentialité, qui est intrinsèquement liée à notre charte de confidentialité. Le DPD garantit la conformité au quotidien et traite toutes les questions de protection des données personnelles.
Il convient de considérer CA2P-Vie comme le gestionnaire des données, la société détermine les fins et les moyens de la remise et de la collecte des données en ligne.
PRINCIPES
La politique de protection des données de CA2P-Vie se fonde sur les principes de protection suivants :
Le traitement des données personnelles aura lieu en toute conformité avec la loi et de façon claire et transparente ; la collecte de données personnelles n’aura lieu qu’à des fins spécifiées, explicites et légitimes et les données ne seront pas traitées par la suite d’une façon qui ne soit pas compatible avec les présents principes ; la collecte de données personnelles doit être appropriée, pertinente et limitée aux informations nécessaires dans le cadre des fins auxquelles les données sont traitées ; les données personnelles doivent être exactes et actualisées si nécessaire ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour garantir que les données s’avérant inexactes et liées aux fins auxquelles elles sont traitées soient supprimées ou rectifiées sans délai ; les données personnelles doivent être conservées pour l’identification de leur sujet uniquement tant que cela est nécessaire aux fins auxquelles elles sont traitées ; toutes les données personnelles doivent rester confidentielles et stockées d’une façon qui garantisse la sécurité appropriée ; les données personnelles ne doivent pas être partagées avec des tiers, hormis lorsque cela est nécessaire afin de fournir les prestations ayant au préalable fait l’objet d’un accord ; les sujets des données doivent avoir la possibilité d’exiger la consultation, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles, ainsi que des restrictions en ce qui concerne leur traitement, la possibilité de s’opposer à leur traitement, ainsi que leur droit à la transférabilité des données.
NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Parce que la protection de vos données est une priorité CA2P-Vie s’engage à ce que les traitements opérés sur vos données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés.
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Cette politique a pour objet de vous informer de manière détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant mis en œuvre par CA2P-Vie en tant que responsable de traitement.
LES FINALITÉS DU TRAITEMENT ET LES BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT
Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles d’actes de souscription de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage ainsi que la réalisation de prospection commerciale.
A ce titre elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement d’études statistiques et actuarielles d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux d’examen d’appréciation de contrôle et de surveillance du risque et de respect des obligations légales règlementaires et administratives.
Ces informations pourront également être utilisées comme explicité ci-dessous pour des besoins de prospection commerciale y compris de profilage sous réserve de votre consentement ou de votre droit d’opposition ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.
Les bases juridiques pour l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, ainsi que le consentement pour les données de santé, servent à permettre la réalisation de mesures précontractuelles, telles que la délivrance de conseils ou de devis. Elles permettent également la réalisation d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat, le recouvrement, l’exercice des recours, ainsi que l’application des conventions entre assureurs. En outre, ces bases juridiques incluent la gestion des réclamations et des contentieux, ainsi que la prise de décision automatisée, y compris le profilage lié à la souscription ou à l’exécution du contrat.
Certaines données peuvent entraîner des décisions sur la souscription et l’exécution du contrat, notamment la tarification et l’ajustement des garanties. Par ailleurs, l’examen, l’appréciation, le contrôle et la surveillance du risque sont effectués, ainsi que la réalisation d’études statistiques et actuarielles pour une amélioration continue des offres et des processus.
En ce qui concerne les obligations légales, elles incluent la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le respect des obligations légales, réglementaires et administratives.
Les bases juridiques d’intérêt légitime incluent la lutte contre la fraude, afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non-fraudeuses au contrat. Elles comprennent également la prospection commerciale et le profilage lié à cette prospection, afin de vous permettre de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de vous offrir des produits ou services adaptés à vos besoins de protection.
Enfin, les traitements des données de santé à des fins de protection sociale permettent le versement des prestations pour des contrats spécifiques, tels que le remboursement de frais de soins.
OBLIGATIONS LÉGALES
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Respect des obligations légales règlementaires et administratives.
INTÉRÊT LÉGITIME
Lutte contre la fraude Afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non-fraudeuses au contrat Prospection commerciale et profilage lié à la prospection commerciale : Afin de vous permettre de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à vos besoins de protection.
TRAITEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ À DES FINS DE PROTECTION SOCIALE
Versement des prestations pour les contrats suivants : Remboursement de frais de soins.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT ET NON COLLECTÉES AUPRÈS DE VOUS
Catégorie de données susceptibles de nous être transmises :
- État civil identité données d’identification
- Données de localisation (déplacements données GPS GSM etc.)
- Informations d’ordre économique et financier (revenus situation financière situation fiscale etc.)
- Numéro d’identification national unique Données de santé issues du codage CCAM.
LA SOURCE D’OÙ PROVIENNENT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Ces données peuvent émaner de votre employeur d’organismes sociaux de base ou complémentaire d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurance de toute autorité administrative habilitée. À des fins de prospection commerciale elles peuvent être obtenues dans le cadre d’opération de parrainage ou de la part d’organismes dûment habilités.
CLAUSE SPÉCIFIQUE RELATIVE À LA FRAUDE
Vous êtes également informé que CA2P-Vie met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit d’une prestation d’un contrat ou service proposés par la compagnie. Dans ce cadre des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de CA2P-Vie. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires médiateurs arbitres auxiliaires de justice officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et le cas échéant les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
CLAUSE SPÉCIFIQUE RELATIVE AUX OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES
Dans le cadre de l’application des dispositions du code monétaire et financier le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
LES DESTINATAIRES OU LES CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus aux entités du CA2P-Vie ainsi qu’à des partenaires intermédiaires réassureurs et assureurs concernés organismes professionnels organismes sociaux des personnes impliquées sous-traitants et prestataires dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires CA2P-Vie pourra communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
LOCALISATION DES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Le courtier CA2P-Vie a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données. S’agissant des traitements réalisés hors du CA2P-Vie par des partenaires externes une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire afin de garantir un niveau de protection optimal.
LES DURÉES DE CONSERVATION
Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation. Vos données personnelles en qualité de prospect sont susceptibles d’être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.
L’EXERCICE DES DROITS
Dans le cadre du traitement que nous effectuons vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation : D’un droit d’accès Vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité. D’un droit de rectification Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation. D’un droit de suppression Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement ; Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès. D’un droit à la limitation du traitement Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles D’un droit à la portabilité des données Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données. Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.
DROIT DE RETRAIT
Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances. Cependant le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation. Dans une telle hypothèse cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.
DROIT D’OPPOSITION
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après. Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse CA2P-Vie. Délégué à la protection des données personnelles – N° 34 Avenue L. Héder 97300 Cayenne ou à l’adresse électronique contact@ca2pvie-assurances.com.
DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION
Par ailleurs vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté 3 Place de de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07.
PROFILAGE ET PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant.
UTILISATION DES COOKIES
Le site Internet de CA2P-Vie utilise les cookies ou des technologies similaires afin de garantir la meilleure expérience utilisateur possible et d’analyser des tendances, administrer le site Internet, suivre les mouvements des utilisateurs sur le site et rassembler des données démographiques concernent notre base d’utilisateurs dans son ensemble. Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur afin de suivre ses habitudes d’utilisation et d’enregistrer ses préférences. Nos cookies ne contiennent pas d’informations permettant d’identifier des personnes. Nous rassemblons certaines informations automatiquement via l’utilisation des cookies et de technologies de suivi, comme l’adresse de protocole Internet (IP), le type de navigateur, le fournisseur d’accès à Internet, les pages de renvoi/de sortie, les fichiers consultés sur notre site Internet (tels que des pages HTML, des illustrations), le système d’exploitation, la date et/ou des données de parcours de navigation afin d’analyser les tendances globales et d’administrer le site Internet. Les utilisateurs du site Internet peuvent contrôler l’utilisation des cookies de façon individuelle au niveau de leur navigateur. Toutefois, si les utilisateurs choisissent de désactiver les cookies, cela pourrait limiter leur utilisation de certaines caractéristiques ou fonctionnalités parmi nos prestations ou sur notre site Internet.
E-MAIL MARKETING
CA2P-Vie est autorisé, s’il en a reçu le consentement, à envoyer à ses clients des e-mails de marketing. Cette forme de consentement particulière doit être adressée sur la base du volontariat, être univoque et avoir fait l’objet d’informations spécifiques. Ces exigences sont considérées remplies lorsque les clients ont souhaité recevoir des e-mails de marketing (ils y ont activement donné leur accord).
Les clients conserveront toujours le droit de s’opposer, gratuitement et sur simple demande, au traitement de leurs données personnelles aux fins de clientèle dans le cadre d’activités de marketing direct et ce sans avoir à se justifier. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le lien « se désabonner » présent dans les emails reçus de CA2P-Vie.
À partir du moment où un client s’y est opposé, ses données personnelles ne seront plus utilisées à des fins de marketing direct.
Les e-mails de marketing contiennent des informations que nous jugeons être potentiellement intéressantes pour nos clients, telles que les dernières informations concernant nos produits et services.
RESPONSABILITÉ
CA2P-Vie est responsable et sera à tout moment en mesure de prouver son respect du RGPD ainsi que des principes énoncés par les présentes. CA2P-Vie conservera des relevés des activités de traitement ayant lieu sous sa responsabilité et ces relevés devront comporter les informations requises par le RGPD. Dans la mesure où cette disposition est application, CA2P-Vie devra mettre les relevés à disposition de l’autorité de contrôle sur demande de celle-ci.
La présente charte de confidentialité se trouve sous la responsabilité de la déléguée à la protection des données. Toute requête concernant la présente charte est à adresser au DPD à l’adresse e-mail suivante : contact@ca2pvie-assurances.com
RÉCLAMATION
Les clients sont en mesure de formuler une réclamation relative à notre traitement de leurs données personnelles. Toutes les requêtes et les réclamations seront traitées dans un délai approprié et dans le respect des procédures en interne.
Dans le cas peu probable où les clients auraient subi un préjudice en raison d’une enfreinte faite à leurs droits dans le cadre de la politique de protection des données et que CA2P-Vie n’a pas été en mesure de traiter la réclamation de manière appropriée, les clients peuvent présenter une réclamation à l’autorité.
MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CHARTE
La présente charte peut fait l’objet de mises à jour ponctuelles, notamment en raison de modification des législations qui y sont relatives en vigueur ou d’une modification dans la structure du groupe CA2P-Vie. Le cas échéant, les clients en seront informés par e-mail ou sur le site Internet avant que les modifications ne soient effectives. Nous recommandons à tous nos utilisateurs de consulter régulièrement la présente page pour se renseigner sur les dernières informations concernant nos pratiques en matière de confidentialité.
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